samedi 12 mai 2007

Le cadre législatif

Un certain nombre de lois ont des effets sur la recherche en généalogie et en histoire de famille au Québec.

Les plus importantes sont les suivantes :

- La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (Lois refondues du Québec, chapitre A-2.1);

- le Code civil;

- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Lois refondues du Québec, chapitre P-39.1);

- la Loi sur les archives (Lois refondues du Québec, chapitre A-21.1);

- la Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, la Loi sur les archives et d’autres dispositions législatives (Lois de 2004, chapitre 25).


[Summary :

The list of Quebec’s laws pertaining to genealogy.]

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